1. IDENTITÉ DU VENDEUR. IMAGINA. (Notre Société), propriétaire des sites photo-neewland.store (les Sites), société à responsabilité limitée, au capital social de 7 700,00 €, dont le siège social est situé au Rte Nationale NO 190 78520 Limay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMAY sous le numéro 434 502 258, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site photo-neewland.store et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société IMAGINA qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société IMAGINA sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site photo-neewland.store comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La société IMAGINA apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par e-mail dans les meilleurs délais.
Les prix figurant sur le site photo-neewland.store sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) sur le site www.photo-neewland.store. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification.
Des codes promotionnels et des bons d’achat promotionnels peuvent venir en déduction du prix totale d’une commande. Pour cela ils doivent impérativement être saisis lors du passage de la commande. Aucun code de réduction ou bon d’achat de réduction ne peuvent être cumulables.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société IMAGINA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société IMAGINA.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit TTC avec.
Afin de participer aux effort de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d’une commande réglée par Carte Bancaire, photo-neewland.store se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d’identité et une preuve de domiciliation à l’adresse de livraison.
En cas de refus du client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par photo-neewland.store sans préavis.
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par des sociétés de transport prestataire de photo-neewland.store.
Si l’article commandé est indiqué comme étant immédiatement disponible sur le site www.photo-neewland.store avec la mention “En stock”, le délai de livraison généralement constaté pour l’option de transport “Colissimo” est de 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00 et dont le paiement est effectif. Une commande d’un produit “en stock” dont le mode de transport est “Colissimo” et qui sera passée après 12h00 ne partira de nos entrepôts que le lendemain. L’heure limite de commande pour un départ le jour même est fixé à 15h pour les envois en Chronopost.
En cas de produit qui n’est pas en stock au moment de la commande, une date limite de réception du produit est alors indiquée sur la fiche produit sur le site www.photo-neewland.store, et dans l’espace personnel du client dans l’onglet “commandes”. Dans le cas de non respect de ce délai, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216.2, via une demande écrite faite auprès du service client à partir de son Espace Personnel. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L.216.3
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société IMAGINA est dégagée de toute responsabilité.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser ces réserves dans les meilleurs délai à la société IMAGINA.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel. Seul des réserves émises par le client nous permettront de pouvoir demander une indemnisation au transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société IMAGINA, doivent être formulées par écrit. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société IMAGINA. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.
photo-neewland.store ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le client suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
Une facture détaillée de chaque commande sera disponible, imprimable en PDF, sur le compte du client. L’indication du montant TTC. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
Une facture détaillée de chaque commande sera disponible, imprimable en PDF, sur le compte du client. L’indication du montant TTC. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
10 Mode de règlement
La société IMAGINA se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France)
Par virement bancaire.
Avec PayPal
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et IMAGINA sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
Tous les produits vendus sur www.photo-neewland.store sont garantis 12 mois. La durée de cette garantie est systématiquement indiquée sur les fiches produits du site www.photo-neewland.store et sur les factures.
La garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vice caché de la chose vendue est applicable en tout état de cause.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas, tels que :
•la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple: accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
•la faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
•l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
•L’usure normale du matériel
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui peuvent être nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Si l’appareil est irréparable durant la garantie offerte par photo-neewland.store, photo-neewland.store s’engage à vous indemniser sous forme de bon d’achat sur la base de la valeur initiale en déduction d’une vétusté déterminée à raison de 2 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en conformité avec l’article L 211-7 du Code de la Consommation). Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d’un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents.
Dans ce même cas de figure, photo-neewland.store pourra remplacer l’appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus.
En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d’une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu’à l’expiration de la garantie contractuelle initiale.
La société IMAGINA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit à photo-neewland, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards. D’autre part, le service après vente de la société IMAGINA choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Limitation de garantie: La garantie de photo-neewland est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement de la valeur des marchandises reconnues défectueuse par le centre SAV de photo-neewland.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, photo-neewland s’engage a mettre à disposition du client ce complément sous forme papier ou numérique, selon disponibilités.
Extraits du code de la consommation et du code civil français
Pour la France, les conditions de garantie présentées ci-dessus ne limitent en rien, ni ne suppriment, les droits du Client issus des articles suivants du Code Civil français et du Code de la Consommation français:
Articles L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217- 5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1 Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
•Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
•Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L217-7 et L217-8 Code de la consommation:
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur eut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui même fournis »
Article L217-9 et L217-10 Code de la consommation:
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur »
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:
1° Si la résolution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur”»
Article L.217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conformément aux articles L. 221.18 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour exercer son droit de rétractation. Le client doit ensuite restituer à photo-neewland ledit produit complet dans son emballage d’originesans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter .
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
photo-neewland n’acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacunes des conditions suivantes sont remplies :
le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, via une demande écrite effectuée dans la rubrique « Retour » de l’espace client digixo
le produit doit être retourné en l’état et dans son emballage à l’adresse indiquée avec le numéro de retour communiqué par photo-neewland
tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de litige, le client doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition. Les frais et les risques relatifs au retour du produit sont à la charge exclusive du client. Toutefois, photo-neewland s’engage à récupérer le produit à ses frais si celui-ci ne peut être renvoyé par voie postale en raison de sa taille ou de son volume.
L’usage du droit de rétractation donne droit à un remboursement -via le mode de paiement qui aura servi initialement au paiement du produit par le client- dans un délai de 14 jours maximum après la date à laquelle le client aura informé la société de sa décision de se rétracter.
Toutefois, le remboursement peut s’effectuer sous une autre forme sur proposition de photo-neewland ou du client et avec accord écrit de l’autre partie.
photo-neewland s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison, sur la base du mode de livraison standard (colissimo 48h) pour ce type de produit.
Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Erreur de destinataire.
Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de refuser le colis. Dans le cas où vous l’auriez accepté, vous êtes prié de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client :
Soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 13h puis de 14h à 17h30, hors jours fériés.
Soit en vous connectant sur notre site dans votre espace client rubrique “nous contacter”
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, photo-neewland sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :
Soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 13h puis de 14h à 17h30, hors jours fériés.
Soit en vous connectant sur notre site dans votre espace client, rubrique “nous contacter”
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Dans le cas d’une erreur ou d’une non-conformité apparente : le retour est à notre charge
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, notre service client vous fera parvenir une étiquette prépayée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).
Les retours sont à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
Conformément aux articles L. 221.18 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour exercer son droit de rétractation. Le client doit ensuite restituer à photo-neewland ledit produit complet dans son emballage d’origine sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter .
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
photo-neewland n’acceptera toutefois le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, via une demande écrite effectuée dans la rubrique « Retour » de l’espace client photo-neewland
le produit doit être retourné en l’état et dans son emballage à l’adresse indiquée avec le numéro de retour communiqué par photo-neewland
tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de litige, le client doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition. Les frais et les risques relatifs au retour du produit sont à la charge exclusive du client. Toutefois, photo-neewland s’engage à récupérer le produit à ses frais si celui-ci ne peut être renvoyé par voie postale en raison de sa taille ou de son volume.
L’usage du droit de rétractation donne droit à un remboursement -via le mode de paiement qui aura servi initialement au paiement du produit par le client- dans un délai de 14 jours maximum après la date à laquelle le client aura informé la société de sa décision de se rétracter.
Toutefois, le remboursement peut s’effectuer sous une autre forme sur proposition de photo-neewland ou du client et avec accord écrit de l’autre partie.
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Soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 13h puis de 14h à 17h30, hors jours fériés.
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Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, photo-neewland sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre Service Client :
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Soit en vous connectant sur notre site dans votre espace client, rubrique “nous contacter”
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Dans le cas d’une erreur ou d’une non-conformité apparente : le retour est à notre charge
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.
En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, notre service client vous fera parvenir une étiquette prépayée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).
Les retours sont à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l’intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.
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Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société Fia-Net pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter photo-neewland.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
photo-neewland est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 891280.
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Photo-neewland ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction compétente.
17. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Si vous êtes un particulier, et que vous avez un litige commerciale avec photo-neewland, vous pourrez dorénavant recourir à un médiateur de la consommation en application de l’article L 616-1 du code de la consommation.
Coordonnées du médiateur de commerce que vous pouvez saisir:
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris,
association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Le CMAP peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous à l’article 3. Le consommateur doit saisir le CMAP soit :
via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation,
39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.